Conditions Générales de Vente
Entreprise responsable de l’exploitation du Site Web: Herrade Risch EI, 19 rue de la Tuilerie, 67670 Mommenheim, France. Société immatriculée au RCS Strasbourg 831 873 963.
1. Objet du site et description des services
Herrade Risch EI offre à ses clients, via le réseau mondial Internet et par courriers électroniques ou téléphone, ou par un autre service de communication, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine des soins énergétiques.
Herrade Risch EI propose aux clients des services payants de consultations et de soins énergétiques par téléphone ou par un autre service de communication téléphonique ou vidéo et des services payants de consultations et soins énergétiques en présentiel. Les services proposés sont dispensés directement par Herrade Risch EI.
2. Etendue des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de vente régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Herrade Risch EI et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public qui consulte le site herraderisch.com ou qui souhaite passer commande de l’un des produits ou services proposés sur le site herraderisch.com. Elles régissent la passation de commande, le paiement, ainsi que l’éventuelle rétractation du ou des produits ou services par le Client.
Elles régissent également les prestations offertes par Herrade Risch EI à titre gratuit.
Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site herraderisch.com.
Ces conditions complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Herrade Risch EI, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
Les contenus écrits du site sont donnés à titre purement informatif et non à titre de conseils.
En naviguant sur le site herraderisch.com ou en commandant l’un des produits ou services proposés sur ce site, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre lui et Herrade Risch EI, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution et prestation y attenante. La validation de la commande par le Client qui se traduit par le fait d’envoyer le règlement par chèque à Herrade Risch EI ou par le fait de réaliser le prépaiement par Carte Bancaire ou PayPal suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales par le Client.
3. Entrée en vigueur et modifications des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tous sur le site de herraderisch.com. Herrade Risch EI se réserve le droit de modifier ou compléter, intégralement ou en partie, et ce à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site herraderisch.com au moment de la commande par le Client.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Client est par conséquent invité à consulter les Conditions Générales de vente de manière régulière et notamment lorsqu’il procède à une commande sur le site herraderisch.com.
4. Capacité du client
En accédant au site, le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou de posséder la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client lors de la réservation d’une consultation sur le site herraderisch.com, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent nets de taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI).
Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française, ainsi que toute création ou modification de taxe ou contribution, sera répercuté sur le prix des produits et prestations présentés sur le site.
Le prix total de la commande (net de taxes) est indiqué sur le site herraderisch.com, avant validation de la commande par le Client.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Herrade Risch EI se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site herraderisch.com à tout moment et sans préavis.
Les prix et frais annexes applicables à toute transaction sont ceux figurant en ligne sur le site herraderisch.com au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute commande passée sur le site de herraderisch.com est payable en euros.
6. Procédure de commande
Pour passer une commande, le Client doit procéder à la prise de rendez-vous par téléphone auprès de Herrade Risch EI ou sur le site internet herraderisch.com (demande de rendez-vous par un formulaire).
Le Client communique à Herrade Risch EI les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, téléphone, et pour une demande sur le site internet, adresse email. La date de naissance est demandée pour les soins énergétiques à distance.
Pour les consultations à distance, le Client procède au paiement par Carte Bancaire, par PayPal ou par chèque émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de « Herrade Risch EI».
Pour les consultations en présentiel, le Client règle la consultation directement à Herrade Risch EI par chèque ou espèces.
Herrade Risch EI enregistre le rendez-vous dès sa validation par le Client au téléphone.
Pour une demande de rendez-vous à partir du site internet, la procédure de commande se déroule comme suit :
- le Client procède à la prise de rendez-vous sur le site internet à l’aide d’un formulaire,
- Herrade Risch EI propose un créneau de rendez-vous (date et heure de Paris) par email,
- le Client a un délai de 72 heures pour accepter le créneau par email et pré-régler le rendez-vous par Carte Bancaire, Paypal ou par chèque,
- si le créneau proposé par Herrade Risch EI ne convient pas, le Client a la possibilité de demander un autre créneau à Herrade Risch EI.
- le rendez-vous est confirmé à réception du pré-règlement du Client par Herrade Risch EI.
La réception du règlement de la commande vaut preuve de la formation du contrat de vente pour l’intégralité de la commande entre le Client et Herrade Risch EI et vaut exigibilité des sommes mentionnées lors de la prise de rendez-vous. Ces opérations valent acceptation expresse de la commande effectuée sur le site herraderisch.com par le Client.
Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente sur le site herraderisch.com .
Herrade Risch EI se réserve le droit d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, de suspicion de fraude, de compte non approvisionné sur le compte du Client. En raison de la nature des prestations proposées, Herrade Risch EI se réserve le droit d’annuler une demande de rendez-vous et une commande car elle estime ne pas être en mesure de réaliser la consultation ou le soin énergétique au Client.
Si le Client se rend compte de l’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, il est invité à contacter par téléphone ou SMS Herrade Risch EI, dès connaissance de cette utilisation frauduleuse.
Le Client peut demander l’annulation (et donc de remboursement) ou le report de rendez-vous :
- au moins 7 jours ouvrés avant ledit rendez-vous pour les soins énergétiques à distance,
- au moins 2 jours ouvrés avant ledit rendez-vous pour les soins et consultations en présentiel et les consultations à distance.
- un seul report est possible.
7. Modalités de paiement de la commande
La commande d’un Client ne peut être réglée qu’en une seule fois, que ce soit pour les consultations en présentiel ou les consultations à distance.
Herrade Risch EI propose au Client un paiement par chèque émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de « Herrade Risch EI».
Pour le paiement par chèque, le client s’assure que le chèque est émis depuis une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de « Herrade Risch EI » et que le compte sur lequel le chèque est tiré est convenablement approvisionné.
Pour le paiement par chèque, le client envoie le chèque à Herrade Risch EI dans un délai suffisant pour qu’il soit reçu et vérifié par Herrade Risch EI avant la consultation à distance ou en présentiel.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’encaisser le chèque, ou de non réception du règlement par chèque, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal après la date d’échéance.
En cas de retard de paiement en matière commerciale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée. Sera appliquée une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
8. Limitations et exclusions de responsabilité
Le client et/ou utilisateur déclare reconnaître et accepter sans réserve qu’il est seul maître et responsable de ses décisions et actions et qu’il ne saurait prendre des décisions uniquement sur la base de ce que Herrade Risch EI a pu dire lors d’une consultation.
Le Client ou Utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre Herrade Risch EI responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
Herrade Risch EI ne propose aucun conseil de type médical, psychologique ou financier. Une consultation avec Herrade Risch EI ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
9. Droit de rétractation
9.1. Modalités du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la passation de sa commande d’achat, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
· par voie postale : Herrade Risch EI, 19 rue de la Tuilerie, 67670 Mommenheim, France.
· Par email : herrade.energie@gmail.com
S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :
À l’attention de: Herrade Risch EI, 19 rue de la Tuilerie, 67670 Mommenheim, France.
Par email : herrade.energie@gmail.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ service suivant :
Nom(s) et référence(s) du bien ou service :
Commandé(s) le :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
9.2. Dispositions spécifiques pour les Consultations et Soins énergétiques
Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
9.3. Remboursement du Client
Herrade Risch EI s’engage à procéder au remboursement du ou des produits(s) ou service(s) au Client qui a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de réception de sa demande de rétractation, si cette dernière a été valablement exercée.
Herrade Risch EI remboursera le Client du prix des produits ou services, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.
Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client pour payer la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation :
Ainsi, pour un règlement par chèque, le remboursement sera effectué par chèque ou si le client communique ses coordonnées bancaires (IBAN d’une banque française), le remboursement sera effectué sur ce compte bancaire. Le Client devra être le titulaire du compte.
Pour un règlement par Carte Bancaire ou PayPal, le remboursement sera effectué sur cette Carte Bancaire ou compte PayPal.
10. Propriété intellectuelle et contrefaçons
10.1. Propriété intellectuelle du site, des Produits et Services
Herrade Risch EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, comme les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation préalable écrite et expresse de Herrade Risch EI.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
10.2. Propriété intellectuelle des Produits, Prestations et Services
Les produits et services de Herrade Risch EI dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Herrade Risch EI ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
11. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à Herrade Risch EI à l’adresse suivante : Herrade Risch EI, 19 rue de la Tuilerie, 67670 Mommenheim, France ou par email : herrade.energie@gmail.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Le Client est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et Herrade Risch EI.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Herrade Risch EI propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cm2c.net/ ou par mail : à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site herraderisch.com, avec l’interprétation et application des présentes conditions générales de vente et/ou avec toute commande effectuée sur le site herraderisch.com sera traité selon les règles du droit français. Tout litige entre le Client professionnel en qualité de commerçant et Herrade Risch EI sera porté devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg. Tout litige entre le Client qui n’est pas professionnel en qualité de commerçant, et Herrade Risch EI sera porté devant les tribunaux compétents.